Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris

Actualités de Me Julie DECLERCQ

06/12/2020 08:38

Délais de remise de l'assignation au Tribunal judiciair

A partir du 1er janvier 2021, le nouvel article 754 du Code de procédure civile s'appliquera.  Il prévoit que l'assignation doit être placée au greffe du Tribunal judiciaire quinze jours avant l'audience. Si la date d'audience est communiquée par voie électronique, le placement devra intervenir dans els deux mois de cette communication.  Le second alinéa de l'article 754 est rédigé ainsi: "Sous réserve que la date de l'audience....

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05/12/2020 08:34

Prise de date d'audience devant le Tribunal judiciai

Le nouvel article 751 du code de procédure civile est ainsi rédigé: "La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des Sceaux détermine les modalités d'application du présent article". Il sera donc désormais nécessaire de présenter au greffe le projet d'assignation....

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04/12/2020 08:31

Réforme de la procédure civile - Décret du 27/11/2020

Un décret en date du 27 novembre 2020, publié le 28 novembre 2020 au Jour officiel, relatif notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. L'article 1er de ce texte énumère 33 points de modification du code de procédure civile. L'un deux concerne l'assignation à date pour laquelle un nouveaumécanisme est prévu et doit être complété....

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03/12/2020 08:21

La question de la production d'une preuve illicite

Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation a jugé que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié. Elle pose une condition: il faut que cette production soit nécessaire à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.  Jusqu'à cet arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de Cassation censurait systématiquement....

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