Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris

Actualités de Me Julie DECLERCQ

11/06/2021 14:31

Nuisances sonores : un conflit répandu

Une différence majeure existe entre le tapage diurne (7h à 22h) et le tapage nocturne (22h à 7h). En journée, il faut que le bruit soit répétitif ou qu’il dure dans le temps pour être considéré comme une nuisance. Alors que la nuit, le bruit n’a pas besoin d’être répétitif ou durable pour être considéré comme une nuisance.

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20/04/2021 13:18

L'essor des commandes en lignes

Vous avez effectué un achat à distance avec un professionnel (par internet, téléphone...) et votre commande n'a pas été livrée ou s'avère non conforme ; ou votre achat n'a pas été livré dans les temps, il est arrivé détérioré ou cassé ; ou vous avez un litige avec un professionnel....

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16/04/2021 08:06

Indice des loyers 1er trimestre 2021

L'INSEE a publié le 15 avril 2021 l'indice des référence des loyers pour le 1er trimestre 2021. L'indice est de 130,69, soit une variation annuelle de + 0,09%. L'étude de Me Julie Declercq est à votre disposition pour toute procédure relative au non paiement de loyers.  www.jdhuissier93.com

14/04/2021 19:56

Augmentation du SBI

Le SBI, solde bancaire insaisissable, correspond à la somme laissée à disposition d'une personne physique lorsque ses comptes bancaires font l'objet d'une saisie. A compter du 01/04/2021, le montant du SBI est porté à 565,34 euros.

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