Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris

Actualités de Me Julie DECLERCQ

16/10/2021 10:29

Reprise du logement et exigence de titre exécutoire

Pour rappel, la procédure de résiliation d'un bail d'habitation en cas d'abandon du logement par le locataire fait l'objet d'un encadrement stric (Loi du 6 juillet 89).  Ladite reprise ne peut avoir lieu dans le cadre d'un procès verbal de saisie conservatoire effectué par huissier au domicile du locataire.  En effet, il est impératif que la résiliation du bail soit prononcée par un juge. 

14/10/2021 09:34

Décret du 11 octobre 2021 - Injonction de payer

Un décret en date du 11 octobre 2021, n°2021-1322, relatif à la procédure d'injonction de payer est paru au Journal officiel du 13 octobre 2021. L'article 3 dudit décret apporte des modifications profondes de la procédure d'injonction de payer.  L'entrée en vigueur de cette modification est fixée au 1er mars 2022. Les modifications à venir :  -> L'ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge sera désormais....

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13/10/2021 12:19

Panne chez OVH

En raison d'une passe massive chez l'hébergeur OVH, des difficutlés d'envoi et de réception de mails sont à noter depuis ce matin.  Il se peut que vous rencontriez des difficultés à nous contacter par ce biais. Vous pouvez nous joindre par téléphone au 0141636720 ou déposer une demande directement sur notre site internet : www.jdhuissier93.com 

12/10/2021 13:04

Que faire face à un abandon de poste?

Vous faites face à un abandon de poste par l'un de vos salariés?  En tant qu'employeur, vous disposez de six semaines au maximum à compter du constat de l'abandon de poste pour entamer une procédure de licenciement pour faute grave.  Afin de vous assurer du respect de ce délai et d'apporter la preuve de l'abandon, pensez au constat d'huissier.  Nous contacter : www.jdhuissier93.com

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