Actualités de la SELARL DECLERCQ - CHARRUYER
Indice de référence des loyers - 3eme trimestre 2022
L'INSEE a publié le 14 octobre 2022 l'indice de référence des loyeux pour le 3éme trismestre 2022. L'indice est de 136,27, ce qui représente une variation annuelle de +3,50%.
Suppression de l'article 750-1
Le Conseil d'Etat a décidé de la suppression de l'article 750-1 du Code de Procédure Civile. Celui ci prévoyait l'obligation de recourrir à une conciliation, une médiation ou une procédure participative pour certains contentieux, préalablement à la saisine du juge. Il n'est donc plus nécessaire de justifier d'un mode alternatif de résolution des litiges préalablement à une instance.
URGENCE CONSTAT 14/07
L'étude assure une permance pour les constats en urgence le jeudi 14 juillet 2022. Pour toute urgence vous pouvez nous contacter au 0640607391 ou déposer votre demande de constat directement sur notre site internet : www.jdhuissier93.com
Horaires 14 juillet
L'étude sera fermée au public le jeudi 14 juillet 2022. Nous restons néanmoins joignables: par mail: contact@jdhuissier93.com par téléphone: 0640607391 et pour toute information: www.jdhuissier93.com