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Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris

Actualités de la SELARL DECLERCQ - CHARRUYER

14/10/2021 09:34

Décret du 11 octobre 2021 - Injonction de payer

Un décret en date du 11 octobre 2021, n°2021-1322, relatif à la procédure d'injonction de payer est paru au Journal officiel du 13 octobre 2021. L'article 3 dudit décret apporte des modifications profondes de la procédure d'injonction de payer.  L'entrée en vigueur de cette modification est fixée au 1er mars 2022. Les modifications à venir :  -> L'ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge sera désormais revêtue de la formule exécutoire dès son rendu. Ladite ordonnance n'aura force exécutoire qu'à l'issu du délai d'opposition d'un mois ouvert au débiteur. L'objectif est de limiter les délais.  -> La signification par huissier de justice devra désormais s'accompagner de l'intégralité des pièces justificatives sur la base desquelles la requête a été déposée.  Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter : https://www.jdhuissier93.com/  Par mail: contact@jdhuissier93.com Par téléphone: 0141636720 

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