Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris

Actualités de Me Julie DECLERCQ

06/12/2020 08:38

Délais de remise de l'assignation au Tribunal judiciair

A partir du 1er janvier 2021, le nouvel article 754 du Code de procédure civile s'appliquera.  Il prévoit que l'assignation doit être placée au greffe du Tribunal judiciaire quinze jours avant l'audience. Si la date d'audience est communiquée par voie électronique, le placement devra intervenir dans els deux mois de cette communication.  Le second alinéa de l'article 754 est rédigé ainsi: "Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date". 

Nos domaines d'intervention