Actualités de la SELARL DECLERCQ - CHARRUYER

Frais relatifs aux charges de copropriété impayées

Le garde des Sceaux a tranché: tous les frais découlants des charges impayées s'imputent à la charge du copropriétaire défaillant. Ainsi, les frais de recouvrement engagés par une copropriété pour obtenir le paiement de charges impayées par un copropriétaire restent à la charge de celui ci.