Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris

Actualités de Me Julie DECLERCQ

20/04/2021 13:18

L'essor des commandes en lignes

Vous avez effectué un achat à distance avec un professionnel (par internet, téléphone...) et votre commande n'a pas été livrée ou s'avère non conforme ; ou votre achat n'a pas été livré dans les temps, il est arrivé détérioré ou cassé ; ou vous avez un litige avec un professionnel suite à une commande :

 

Amiable :

-       Contacter le service client du vendeur en expliquant les raisons de votre mécontentement et ce que vous souhaitez (renvoi du produit ou remboursement)

-       Contacter le  médiateur de la consommateur dont il dépend et qu’il a identifié sur son site

-       Contacter une association de consommateur qui vous renseigne sur vos droits et tentera de résoudre à l’amiable le litige

-       Alerter les services Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

 

Judiciaire : si vous n’avez pas réussi à régler le litige à l’amiable, saisissez la juridiction civile si vous estimez être dans votre droit. Il existe en effet des procédures simples et peu coûteuses car elles n’exigent pas le recours à un avocat, vous pouvez contacter votre huissier de justice pour déposer un injonction de faire ou de payer.

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