Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris

Actualités de Me Julie DECLERCQ

11/06/2021 14:31

Nuisances sonores : un conflit répandu

Une différence majeure existe entre le tapage diurne (7h à 22h) et le tapage nocturne (22h à 7h). En journée, il faut que le bruit soit répétitif ou qu’il dure dans le temps pour être considéré comme une nuisance. Alors que la nuit, le bruit n’a pas besoin d’être répétitif ou durable pour être considéré comme une nuisance.

Si la résolution amiable n’aboutit pas, vous pouvez faire appel à un Huissier de Justice pour établir un constat de nuisance. Ce constat permet de décrire de manière objective la nuisance, l’Huissier de Justice peut faire état de la configuration des lieux, mesurer le bruit et, en tant que de besoin, se faire assister d’un expert en acoustique. En plus de dresser un constat du trouble subi, nous pouvons vous conseiller sur la suite à donner.

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