Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris

Actualités de la SELARL DECLERCQ - CHARRUYER

05/01/2023 11:29

Plan d'action pour la justice

Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti a présenté aujourd'hui, jeudi 5 janvier 2023, un plan d'action comprenant une soixantaine de mesures.  L'une des principales mesures est l'engagement de porter le budget de la Justice de 9,6 à 11 milliards d'euros en 2027. Il souhaite également que soit divisé par deux le temps de traitement des procédures civiles et espère une "organisation plus réactive des ressources humaines". 

Nos domaines d'intervention