Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris

Actualités de Me Julie DECLERCQ

05/12/2020 08:34

Prise de date d'audience devant le Tribunal judiciai

Le nouvel article 751 du code de procédure civile est ainsi rédigé: "La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des Sceaux détermine les modalités d'application du présent article". Il sera donc désormais nécessaire de présenter au greffe le projet d'assignation et d'attendre communication d'une date d'audience par celui ci, agin de faire signifier l'acte au défendeur. 

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