Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris

Actualités de Me Julie DECLERCQ

03/09/2021 11:42

Recours abusif contre un permis de construire

Vous avez obtenu un permis de construire, dument affiché, en vue de réaliser des travaux sur votre bien ? Que faire en cas de recours abusif à l'encontre dudit permis de construire? Pour rappel, toute personne a la possibilité d'exercer un recours contre un permis de construire s'il estime que celui ci lui cause un grief.  Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le bénéficiaire d'un permis de construire dispose de trois actions distinctes à l'encontre de l'auteur d'un recours abusif : procédure devant le juge civil, devant le juge administratif ou devant le juge pénal. N'hésitez pas à nous contacter pour en discuter : https://www.jdhuissier93.com/services-en-ligne-huissier-me-julie-declercq-montreuil-93

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