Actualités de la SELARL DECLERCQ - CHARRUYER
10/10/2022 14:15
Suppression de l'article 750-1
Le Conseil d'Etat a décidé de la suppression de l'article 750-1 du Code de Procédure Civile. Celui ci prévoyait l'obligation de recourrir à une conciliation, une médiation ou une procédure participative pour certains contentieux, préalablement à la saisine du juge. Il n'est donc plus nécessaire de justifier d'un mode alternatif de résolution des litiges préalablement à une instance.