Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris

Actualités de Me Julie DECLERCQ

10/10/2022 14:15

Suppression de l'article 750-1

Le Conseil d'Etat a décidé de la suppression de l'article 750-1 du Code de Procédure Civile. Celui ci prévoyait l'obligation de recourrir à une conciliation, une médiation ou une procédure participative pour certains contentieux, préalablement à la saisine du juge. Il n'est donc plus nécessaire de justifier d'un mode alternatif de résolution des litiges préalablement à une instance. 

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