Actualités de la SELARL DECLERCQ - CHARRUYER
04/01/2023 11:35
Taux d'intérêt légal - 1e trimestre 2023
L'arrêté du 26 décembre 2022 paru au Journal officiel le 29 décembre 2022 fixe le taux d'intérêt légal pour le premier trismestre 2023. Le taux d'intérêt est ainsi fixé: - Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels: 4,47% - Pour tous les autres cas: 2,06%