Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris

Actualités de Me Julie DECLERCQ

06/09/2021 11:59

Une mère expulsée de son logement HLM

On en parle dans l'actualité: Un bailleur social a obtenu l'autorisation pour lancer une procédure d'expulsion d'une locataire et de son fils, condamné pour trafic de drogue. Cette décision aurait été justifiée par la condamnation pénale pour trafics de stupéfiants et les nombreuses dégradations au sein de l'immeuble, alors même que le bail de l'appartement était au nom de la mère du jeune homme.  Pour rappel, un locataire doit faire un usage paisible du logement loué. Ce dernier est ainsi astreint à ne pas commettre d'abus de joiuissance.  Vous rencontrez des difficultés avec l'un de vos locataires?  Contactez nous au 0141636720, par mail contact@jdhuissier93.com ou sur notre site internet: https://www.jdhuissier93.com/

Nos domaines d'intervention