Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris

Les constats

Vous rencontrez des difficultés et vous ne savez comment en conserver la preuve afin de préserver vos droits ?

L’Huissier de Justice au sein de son procès-verbal de constat rapporte fidèlement les faits qu’il observe, il établit ainsi son constat en toute impartialité.

En sa qualité d’officier ministériel et public, l’Huissier de Justice donne aux actes qu'il établit, en principe, un caractère authentique.

Pour le constat, seuls certains éléments présentent ce caractère authentique, il s’agira de sa date, du nom et de la signature de l’Huissier. Les constatations qu’il contient font foi jusqu’à preuve contraire.

Par sa force probante sans égale, le constat vous permettra de garantir vos droits contre un risque éventuel ou actuel.

Particulier ou professionnel, Me Julie DECLERCQ à Montreuil (93) est compétente pour réaliser tout type de constat :

Entreprise :

  • Pratique commerciale déloyale
  • Diffamation
  • Élection professionnelle
  • Assemblée générale
  • Grève
  • Destruction de stock

Bâtiment :

  • Affichage permis de construire
  • Avancement des travaux
  • Abandon de chantier
  • Malfaçons…

Rapport locatif

  • État des lieux d’entrée et de sortie
  • Troubles de voisinage…

Familial/conjugal

  • Non-respect du droit de visite
  • Adultère

Constat internet / SMS

  • Harcèlement
  • Diffamation
  • Piratage
  • Disfonctionnement de votre site internet

Pour l’établissement de ces constats, Me Julie DECLERCQ est compétente sur tout le territoire national.

Pour toute demande de constat urgent, appelez-nous 24h/7j au 06 40 60 73 91

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