Les constats
Vous rencontrez des difficultés et vous ne savez comment en conserver la preuve afin de préserver vos droits ?
L’Huissier de Justice au sein de son procès-verbal de constat rapporte fidèlement les faits qu’il observe, il établit ainsi son constat en toute impartialité.
En sa qualité d’officier ministériel et public, l’Huissier de Justice donne aux actes qu'il établit, en principe, un caractère authentique.
Pour le constat, seuls certains éléments présentent ce caractère authentique, il s’agira de sa date, du nom et de la signature de l’Huissier. Les constatations qu’il contient font foi jusqu’à preuve contraire.
Par sa force probante sans égale, le constat vous permettra de garantir vos droits contre un risque éventuel ou actuel.
Particulier ou professionnel, Me Julie DECLERCQ et Me Marion CHARRUYER à Montreuil (93) sont compétentes pour réaliser tout type de constat :
Entreprise :
- Pratique commerciale déloyale
- Diffamation
- Élection professionnelle
- Assemblée générale
- Grève
- Destruction de stock
Bâtiment :
- Affichage permis de construire
- Avancement des travaux
- Abandon de chantier
- Malfaçons…
Rapport locatif
- État des lieux d’entrée et de sortie
- Troubles de voisinage…
Familial/conjugal
- Non-respect du droit de visite
- Adultère
Constat internet / SMS
- Harcèlement
- Diffamation
- Piratage
- Disfonctionnement de votre site internet
Pour l’établissement de ces constats, la SELARL DECLERCQ - CHARRUYER est compétente sur tout le territoire national.