Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris

L'exécution des décisions de Justice

L’Huissier de Justice, au service de la justice.

L’obtention d’une décision de justice, ne vous garantit pas l’exécution de celle-ci. Il est donc nécessaire de faire appel à un Huissier de Justice, seul professionnel du droit à pouvoir exercer cette mission.

L’étude de Me DECLERQ et Me CHARRUYER à Montreuil (93) est compétente pour exécuter vos décisions dans les départements de la Seine-Saint-Denis, de Paris, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, du Val-de-Marne et de l’Yonne.

Avant toute exécution, l’Huissier de Justice signifie la décision de justice à votre adversaire, pour qu’il exécute volontairement son obligation. A défaut d’exécution, nous mettons en œuvre la mesure adaptée en recouvrement forcé.

Actions visant à forcer le débiteur à exécuter son obligation :

Saisies

Saisie attribution

Saisie rémunération

Saisie-vente de meubles

Saisie appréhension

Saisie de véhicule

Saisie des droits incorporels (actions, parts sociales, licence)

Saisie immobilière

Expulsions

 

 

 

Résiliation du bail

Squatteurs

Gens de voyage

 

Toutefois, la SELARL DECLERCQ - CHARRUYER peut mettre en œuvre des mesures conservatoires qui vous préserverons de l’insolvabilité ultérieure de votre débiteur.

Nos domaines d'intervention