Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris

La profession d'huissier

Officier public, l’Huissier de Justice est à votre écoute et au service de la justice.

L’Huissier de Justice a un rôle essentiel dans la vie des particuliers et des professionnels. Sa formation généraliste en droit et sa pugnacité, lui permettent de mener à bien de nombreuses missions.

En sa qualité d’officier public et ministériel, il détient le monopole dans certains domaines :

  • Exécuter les décisions de justice,
  • Signifier les actes et faire les notifications prescrites par les lois et règlements,
  • Accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession,
  • Délivrer et mettre à exécution un titre en cas de non-paiement d'un chèque,
  • Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances,
  • Vérification des comptes de tutelle avec le greffier en chef,
  • Assurer le service des audiences près les cours et tribunaux


A contrario, l’Huissier de Justice est également en mesure de procéder, concurremment avec les autres professionnels du droit, à :

 

L’une des spécificités de l’Huissier de Justice, est qu’en plus de son expertise juridique, il connaît parfaitement le secteur où il exerce.

Constamment sur le terrain, l’Huissier est en permanence en lien avec les justiciables. Ce qui lui permet de cerner plus rapidement vos problèmes juridiques et de vous conseiller utilement.

Le tarif des Huissiers de Justice :

Il convient de préciser que la majorité des interventions que les Huissiers de Justice accomplissent sont « tarifées de manière réglementaire » 

Dans de nombreux domaines, les rémunérations sont librement fixées comme c’est le cas pour les constats, les consultations juridiques, …

N’hésitez pas à contacter, la SELARL DECLERCQ - CHARRUYER pour obtenir un devis :

DEMANDER UN DEVIS 

L’éthique professionnelle :

L’Huissier de Justice exerce sa profession dans le strict respect des règles juridiques, économiques et déontologiques.

En cas difficulté, la chambre nationale des huissiers garantit la responsabilité professionnelle des huissiers de justice.

L’Huissier bientôt Commissaire de justice

Suite à l’adoption de la loi Macron le 6 août 2015, une nouvelle profession est créée :

Le Commissaire de Justice : fruit du rapprochement entre les Huissiers de Justice et les Commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion verra le jour en juillet 2022.

Nos domaines d'intervention