Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris

Le recouvrement des impayés

L’Huissier de Justice met en œuvre tous les moyens prévus par la loi afin que votre débiteur s’acquitte de sa dette.

Préalablement au recouvrement, il faut s’assurer que votre créance est :

  • Certaine 
  • Liquide 
  • Exigible 


Me Julie DECLERCQ
à Montreuil (93) selon la nature et le montant de vos impayés va initier une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.

Avantage de s’adresser à un huissier de justice :

Par son statut, l’Huissier de Justice est compétent pour mettre en œuvre tant le recouvrement amiable que le recouvrement judiciaire de la créance ce qui vous permet d’avoir un interlocuteur unique tout au long de la procédure.

Son expérience du recouvrement lui permet de choisir la procédure la plus adaptée pour encaisser votre créance entre les mains de votre débiteur et ainsi réduire le temps de traitement.

Le recouvrement amiable de vos créances :

Dès la première facture impayée, il est important d’effectuer immédiatement les démarches amiables car plus vous accumulez des impayés, plus votre entreprise rencontre des problèmes de trésorerie.

Pour une prise en charge rapide de votre dossier, il est important de nous fournir toutes les informations relatives à la dette. Il peut s’agir de :

  • Facture
  • Devis
  • Bon de livraison
  • Contrat


Notre étude s’occupe de relancer et d’adresser une mise en demeure à vos débiteurs.

Me Julie DECLERCQ négocie avec votre débiteur, il peut s’exécuter immédiatement ou accepter les délais et modalités de paiement proposés par notre étude avec votre accord.

Le recouvrement judiciaire :

Dans le cas où votre créancier refuse catégoriquement de payer sa dette, le recouvrement judiciaire sera mis en œuvre.

Le recouvrement judiciaire implique de posséder un titre exécutoire.

Noter étude va ainsi in initiée une procédure judiciaire, il s’agit principalement des procédures suivantes :

  • L’injonction de payer
  • Le référé provision
  • L’assignation au fond

Le titre exécutoire obtenu nous permettra de recouvrer votre créance à travers des saisies sur les biens du débiteur : 

  • Saisie rémunération
  • Saisie attribution
  • Saisie des droits incorporels
  • Saisie des biens meubles corporels
  • Saisie appréhension

Attention : Ne tardez pas, car l’action en justice est soumise à un délai de prescription qui varie en fonction de la nature de la créance :

  • Action entre commerçants : 5 ans
  • Commerçant et non commerçant : 2 ans
  • Loyers impayés : 3 ans
  • Chèque impayé : 6 mois
  • Passé ces délais, la procédure engagée sera irrecevable.


Notre étude est à votre service. Contactez-nous 

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