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Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris

Actualités de la SELARL DECLERCQ - CHARRUYER

17/01/2024 20:47

Taux d'intérêt légal 2024

Les taux de l'intérêt légal qui sont applicables pour le premier semestre 2024 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel le 24 décembre 2023.  Ces taux sont applicables à compter du 1e janvier 2024. Ppur rappel, ces taux sont réactualisés chaque semestre.  Ces taux sont notamment disponibles sur le site du service public. Ils varient en fonction de l'entité créancière et de l'entité débitrice.  Entre particulier, le taux d'intérêt légal est porté à 8,01%. A quoi servent ces intérêts :  Le taux d'intérêt l'égal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes d'argent dues à un créancier en cas de retard de paiement. 

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