Actualités de la SELARL DECLERCQ - CHARRUYER

Exceptions à la trêve hivernale

Bien que la trêve hivernale suspende les procédures d'expulsion à compter du 1er novembre, certaines personnes ne peuvent bénéficier de cette suspension:

- les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux

- les squatteurs occupant un domicile (résidence principale ou secondaire), ainsi que les squatteurs occupant un garage ou un terrain sur décision du juge.

- le conjoint dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le Juge aux affaires familiales.

- l'époux, partenaire de pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial aura été ordonnée par le Juge aux affaires familiales (ordonnance de protection).