Actualités de la SELARL DECLERCQ - CHARRUYER
03/12/2020 08:21
La question de la production d'une preuve illicite
Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de cassation a jugé que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié. Elle pose une condition: il faut que cette production soit nécessaire à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Jusqu'à cet arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de Cassation censurait systématiquement toutes les décisions qui validaient le recours à un moyen de preuve illicite en matière sociale. Ainsin, l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraine pas obligatoirement son rejet des débats.