Actualités de la SELARL DECLERCQ - CHARRUYER

Reprise du logement et exigence de titre exécutoire

Pour rappel, la procédure de résiliation d'un bail d'habitation en cas d'abandon du logement par le locataire fait l'objet d'un encadrement stric (Loi du 6 juillet 89).  Ladite reprise ne peut avoir lieu dans le cadre d'un procès verbal de saisie conservatoire effectué par huissier au domicile du locataire.  En effet, il est impératif que la résiliation du bail soit prononcée par un juge.