Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Paris

Actualités de la SELARL DECLERCQ - CHARRUYER

01/11/2021 10:04

TREVE HIVERNALE

Conformément aux dispositions de la Loi Alur de 2014, la trêve hivernale débute le 1er novembre pour s'achever le 31 mars. 

A compter de ce jour, les expulsions de locataires personnes physiques sont impossibles, sauf exception, jusqu'au 31 mars 2022. Cela n'empêche néanmoins pas d'engager une procédure pour loyers impayés. N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 0141636720, par mail à l'adresse contact@jdhuissier93.com ou sur notre site internet www.jdhuissier93.com

Nos domaines d'intervention