Actualités de la SELARL DECLERCQ - CHARRUYER
Constats 24h/24 et 7j/7
Notre étude vous accompagne pour la réalisation de vos constats. Quand: 24h/24 et 7j/7. Face à certaines situations, il est parfois indispensable d'établir la preuve d'un fait matériel sans attendre. Un dégat des eaux le week end, des nuisances sonores nocturnes, le non respect de la garde alternée établie par un jugement... Les situations nécessitant une intervention urgente sont multiples. C'est pourquoi....
Quels recours face à un chèque impayé?
Vous êtes un professionnel et l'un de vos clients vous a remis un chèque "en bois"? Vous êtes un particulier et votre banque vous informe que l'un des chèques que vous avez déposé en banque est un chèque sans provision? Il existe des recours pour vous permettre d'obtenir le règlement. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un huissier de justice qui saura vous présenter cette procédure. La première étape....
Précision sur la réforme de l'injonction de payer
Est entrée en vigueur le 1er mars dernier la réforme de la procédure d'injonction de payer. Procédure simplifiée et accélérée, elle est prisée des créanciers notamment en cas de factures impayées. Quelles en sont les modifications majeures: - L'apposition de la formule exécutoire est immédiatement réalisée par le juge. Elle ne sera néanmoins effecture qu'à l'expiration du délai....
Comment se prémunir des impayés de loyers?
Dans un article du 18/02/22, le Figaro revient sur la question des impayés de loyers et sur les mesures dont disposent les bailleurs pour s'en prémunir. En cas d'impayés de loyer, pensez huissier de justice. Il est le plus à même pour engager dans les meilleurs délais les différentes étapes de la procédure. Pour en savoir plus: contact@jdhuissier93.com