Actualités de la SELARL DECLERCQ - CHARRUYER
Peut on me couper l'électricité ou le gaz?
Vous êtes en défaut de paiement de vos factures d'électricité ou de gaz et vous vous interrogez: peut on vous couper l'électricité ou le gaz? Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période.
Exceptions à la trêve hivernale
Bien que la trêve hivernale suspende les procédures d'expulsion à compter du 1er novembre, certaines personnes ne peuvent bénéficier de cette suspension:
TREVE HIVERNALE
Conformément aux dispositions de la Loi Alur de 2014, la trêve hivernale débute le 1er novembre pour s'achever le 31 mars.
A compter de ce jour, les expulsions de locataires personnes physiques sont impossibles, sauf exception, jusqu'au 31 mars 2022. Cela n'empêche néanmoins pas d'engager une procédure pour loyers....
Reprise du logement et exigence de titre exécutoire
Pour rappel, la procédure de résiliation d'un bail d'habitation en cas d'abandon du logement par le locataire fait l'objet d'un encadrement stric (Loi du 6 juillet 89). Ladite reprise ne peut avoir lieu dans le cadre d'un procès verbal de saisie conservatoire effectué par huissier au domicile du locataire. En effet, il est impératif que la résiliation du bail soit prononcée par un juge.