Actualités de la SELARL DECLERCQ - CHARRUYER
Le 3039, qu'est ce que c'est?
Vous souhaitez obtenir des conseils juridiques ? En composant le 3039, le nouveau numéro unique de l'accès au droit, numéro gratuit, vous serez mis en relation avec le point justice le plus proche de chez vous. Vous aurez également la possibilité d'obtenir les coordonnées du SAUJ, le Service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire.
....Comment obtenir une aide juridique gratuite?
Face à certaines questions juridiques du quotidien vous ne savez pas à qui vous adresser? Les points justice, gratuits et accessibles à tous, vous permettront d'obtenir des informations sur vos droits et sur les démarches à accomplir. Une carte interractive est disponible sur le site du Ministère de la Justice.
Que faire en cas d'abandon de chantier?
Alors que le chantier n'est pas terminé, l'enteprise est aux abonnés absents? Comment faire face à cette situation? Pour rappel, l'abandon de chantier est caractérisée par l'interruption injustifiée des travaux pendant une durée anormalement longue. Plusieurs solutions s'offrent à vous, un huissier de justice saura vous orienter: - mise en demeure - constat de l'arrêt du chantier par un huissier de justice -procédure....
Non occupation des lieux par le locataire
PAr un arrêt du 6 mai 2021, la 3é Chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n°20-10.899) est venue rappeler que la non-occupation des lieux par le locataire est un motif valable de résiliation du bail. La condition est que le locataire n'occupe pas les lieux pendant 8 mois. Comment le prouver? En sollicitant un constat d'huissier. Pour tout renseignement: https://www.jdhuissier93.com/