Actualités de la SELARL DECLERCQ - CHARRUYER
Plan d'action pour la justice
Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti a présenté aujourd'hui, jeudi 5 janvier 2023, un plan d'action comprenant une soixantaine de mesures. L'une des principales mesures est l'engagement de porter le budget de la Justice de 9,6 à 11 milliards d'euros en 2027. Il souhaite également que soit divisé par deux le temps de traitement des procédures civiles et espère une "organisation plus réactive des ressources humaines".
Taux d'intérêt légal - 1e trimestre 2023
L'arrêté du 26 décembre 2022 paru au Journal officiel le 29 décembre 2022 fixe le taux d'intérêt légal pour le premier trismestre 2023. Le taux d'intérêt est ainsi fixé: - Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels: 4,47% - Pour tous les autres cas: 2,06%
Voeux 2023
Toute l'étude de Maître Julie Declercq vous présente ses meilleurs voeux pour l'année 2023 !
Horaires 31/10/2022
Notre étude sera ouverte le lundi 31 octobre 2022 de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h. Nos bureaux seront fermés le 01/11/2022 mais nous restons joignables par mail à l'adresse contact@jdhuissier93.com ainsi que sur notre site internet www.jdhuissier93.com Pour toute demande urgente de constat, vous pouvez nous joindre au 06.40.60.73.91